FAQ: Compte bancaire avec procuration?

Question. Mon amie et moi vivions depuis 13 ans en concubinage, sur chacun de nos comptes bancaires nous avions l'un et l'autre la procuration. Mon amie est décédée, quel droit de vue ont ses enfants sur son compte? Réponse. Une procuration sur un compte n'enlève rien à la propriété du titulaire du compte. De plus, la procuration cesse avec le décès. Le montant de la somme portée sur le compte au jour du décès fait partie de la succession de votre amie et il est normal que ses enfants puissent en connaître le montant. Ce même montant doit être déclaré à la recette des impôts, lors de la déclaration de succession.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.