Partager cette actualité
Le 18 novembre 2013
Est-ce possible sans que je sois obligée de rapporter une donation à leurs décès ?
{{Question.}} Mes parents ont fait donation-partage de tous leurs biens en 2009 à tous leurs enfants en se réservant l'usufruit du tout. J'ai reçu un appartement que mes parents louent. Comme je viens de perdre mon travail, mes parents veulent me laisser gratuitement l'occupation du logement pendant au plus trois ans. Est-ce possible sans que je sois obligée de rapporter une donation à leurs décès ou de payer une indemnité d'occupation ?
{{Réponse.}} Oui à condition que la "concession" d'usufruit temporaire soit motivée par un état de besoin. Faites un écrit pour indiquer les conditions de votre occupation et surtout expliquer votre situation de besoin : perte du travail, ressources très amoindries, charges familiales, etc.
Cette possibilité résulte en partie {a contrario} d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 oct. dernier (N° 10-28.620, 1177) :
Les parents ont donné en avancement d'hoirie à leurs filles, B. et C., la nue-propriété, chacune pour une moitié, de 369 parts d'une société civile immobilière dont dépend un appartement parisien, les donateurs se réservant l'usufruit sur les parts. Alors que le père est décédé en janvier 1996, C. occupe l'appartement depuis juin 1975. C'est en vain que C. reproche à l'arrêt de la condamner à payer à sa mère, usufruitière de l'appartement occupé, une indemnité d'occupation. Il a été constaté que C. ne justifiait pas d'une situation de besoin.
Les parents ont donné en avancement d'hoirie à leurs filles, B. et C., la nue-propriété, chacune pour une moitié, de 369 parts d'une société civile immobilière dont dépend un appartement parisien, les donateurs se réservant l'usufruit sur les parts. Alors que le père est décédé en janvier 1996, C. a occupé l'appartement depuis juin 1975. Pour confirmer le jugement ayant décidé que C. doit rapporter à la succession de son père la moitié de l'avantage indirect représenté par l'occupation gratuite du bien immobilier, de juin 1975 à janvier 1996, la cour d'appel a retenu que C. a été favorisée en occupant gratuitement ce bien pendant plus de vingt ans, qu'elle n'a pas eu à assumer de frais pour se loger, tandis que ses parents, qui s'étaient réservés l'usufruit, n'en ont tiré aucun fruit. Il a été ajouté que C. ne démontre pas qu'en mettant gratuitement à sa disposition l'appartement, son père n'a fait qu'assumer l'obligation d'entretien lui incombant en vertu des art. 205 et 207 du Code civil. Or, seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Aussi, la cour d'appel a violé l'art. 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, dès lors qu'elle n'a pas constaté l'appauvrissement des donateurs, ni leur intention libérale.
{{Question.}} Mes parents ont fait donation-partage de tous leurs biens en 2009 à tous leurs enfants en se réservant l'usufruit du tout. J'ai reçu un appartement que mes parents louent. Comme je viens de perdre mon travail, mes parents veulent me laisser gratuitement l'occupation du logement pendant au plus trois ans. Est-ce possible sans que je sois obligée de rapporter une donation à leurs décès ou de payer une indemnité d'occupation ?
{{Réponse.}} Oui à condition que la "concession" d'usufruit temporaire soit motivée par un état de besoin. Faites un écrit pour indiquer les conditions de votre occupation et surtout expliquer votre situation de besoin : perte du travail, ressources très amoindries, charges familiales, etc.
Cette possibilité résulte en partie {a contrario} d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 oct. dernier (N° 10-28.620, 1177) :
Les parents ont donné en avancement d'hoirie à leurs filles, B. et C., la nue-propriété, chacune pour une moitié, de 369 parts d'une société civile immobilière dont dépend un appartement parisien, les donateurs se réservant l'usufruit sur les parts. Alors que le père est décédé en janvier 1996, C. occupe l'appartement depuis juin 1975. C'est en vain que C. reproche à l'arrêt de la condamner à payer à sa mère, usufruitière de l'appartement occupé, une indemnité d'occupation. Il a été constaté que C. ne justifiait pas d'une situation de besoin.
Les parents ont donné en avancement d'hoirie à leurs filles, B. et C., la nue-propriété, chacune pour une moitié, de 369 parts d'une société civile immobilière dont dépend un appartement parisien, les donateurs se réservant l'usufruit sur les parts. Alors que le père est décédé en janvier 1996, C. a occupé l'appartement depuis juin 1975. Pour confirmer le jugement ayant décidé que C. doit rapporter à la succession de son père la moitié de l'avantage indirect représenté par l'occupation gratuite du bien immobilier, de juin 1975 à janvier 1996, la cour d'appel a retenu que C. a été favorisée en occupant gratuitement ce bien pendant plus de vingt ans, qu'elle n'a pas eu à assumer de frais pour se loger, tandis que ses parents, qui s'étaient réservés l'usufruit, n'en ont tiré aucun fruit. Il a été ajouté que C. ne démontre pas qu'en mettant gratuitement à sa disposition l'appartement, son père n'a fait qu'assumer l'obligation d'entretien lui incombant en vertu des art. 205 et 207 du Code civil. Or, seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Aussi, la cour d'appel a violé l'art. 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, dès lors qu'elle n'a pas constaté l'appauvrissement des donateurs, ni leur intention libérale.