FAQ: Conditions pour la signature du compromis?

Question. J’ai fait, par l’intermédiaire de l’agence qui me a proposé et fait visiter un bien, une offre d’achat signée. Le vendeur a accepté et signé cette offre d’achat. Deux questions: l’agence prétend qu’elle n’est pas convaincue que j’obtiendrai mon prêt bancaire (je suis convaincue, moi, du contraire); aucune date n’a encore été déterminée pour la signature du compromis de vente; de ce fait, l’agence continue à faire visiter ce bien à d’autres acquéreurs: en a-t-elle le droit? Nous demandons que sur la promesse de vente soient écrites plusieurs clauses suspensives, comme l’obtention du permis de construire, de l’autorisation technique d’assainissement individuel, entre autres. Nous sommes prêts à attendre que les réponses administratives soient claires avant même de signer un compromis de vente. D’un autre côté, le vendeur souhaite signer cette promesse au plus vite, prétextant qu’il part en vacances et que lors de son retour (fin août), l’offre ne sera plus valable: en a-t-il le droit? (je n’avais pas mis, sur l’offre d’achat dont la somme a été acceptée par le vendeur, de date limite à cette proposition). Réponse. L'agence est tenue à un devoir de conseil envers vous. Il est normal que, dans le cadre de ce devoir, elle émette, en raison de sa connaissance des conditions mises par les prêteurs à l'accord des prêts, un doute sur vos réelles possibilités d'obtenir le financement. L'agence vous conseille comme elle conseille son mandant mais libre à vous de suivre ou de ne pas suivre le conseil. La demande et l'obtention d'un permis de construire définitif peuvent demander de cinq mois à un an. Il est logique que le vendeur ne veuille pas attendre l'expiration de tels délais. En pratique souvent l'avant-contrat est signé au vu d'un certificat d'urbanisme attestant de la faisabilité de l'opération que l'acquéreur projette ou sous la condition suspensive de l'obtention d'un tel certificat d'urbanisme. Nous ne voyons pas ce qu'est l'autorisation technique d'assainissement individuel. A noter que, dans la situation que vous exposez, la passation d'un compromis semble superfétatoire puisque l'offre d'achat acceptée constitue un avant-contrat, à condition toutefois au regard de l'agent immobilier qu'il y ait un seul document (acceptation portée sur l'offre d'achat).