FAQ: Congé pour mutation professionnelle, quel éloignement?

Question. Mon locataire me donne congé avec un délai de préavis réduit à un mois. Il invoque dans le congé une mutation professionnelle, mais je sais que si la mutation est exacte, elle est limitée à un changement de magasins l'un et l'autre à peu près à égales distances de ma maison. Je sais aussi qu'il a acheté une maison à 500 mètres de la mienne et qu'il l'a refaite pour l'habiter. N'y-a-t-il pas un abus? Réponse. La Cour de cassation vient de confirmer que, dans le cas d'une mutation professionnelle, l'éloignement géographique du nouveau lieu de travail n'est pas une condition exigée par la loi pour permettre au locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit. La Cour de cassation le fait dans une espèce (3e chambre civ., 22 octobre 2003) où le propriétaire s'était aperçu que ses anciens locataires avaient quitté le logement qu'ils lui louaient pour habiter à quelques pâtés de maisons de là. Le propriétaire avait cru alors conserver le dépôt de garantie pour couvrir un préavis de trois mois. Mal lui en a pris, les anciens locataires l'ont assigné en remboursement du dépôt de garantie et en paiement de dommages-intérêts. Au final, la Cour de cassation a donné tort au propriétaire: les juges n'ont pas à ajouter à la loi une condition d'éloignement qu'elle n'a pas prévue.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.