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Le 31 mars 2005
Question. Droit de construction en limite séparative. Je voudrais construire en limite séparative sur minimum un côté sur un terrain en zone UA (village), sachant que sur les terrains à gauche et à droite il n'y a pas de construction au niveau où je souhaite construire. Peut-on construire donc en limite séparative, si je ne dépasse pas 4 mètres de haut sur une largeur de 3 mètres. voici ce que dit le texte du certificat d'urbanisme: "Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport au point le plus proche de ces limites, égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 m. Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives: -si la hauteur totale mesurée au droit de ces limites est inférieure ou égale à 4m." A cette heure, la mairie n'est toujours pas capable de me donner une réponse!!!! Réponse. Le certificat d'urbanisme reproduit la règle du plan d'urbanisme (PLU remplaçant le POS ancien). Si le règlement d'urbanisme de la zone UA, en annexe au plan, précise que la construction en limite séparative est possible à condition que la hauteur totale de la construction ne dépasse pas quatre mètres, nous ne voyons pas ce qui pourrait interdire la délivrance d'un permis de construire respectant la prescription, même si les exceptions de la nature de celles indiquées sont interprétées strictement. Bien entendu le mur en limite séparative ne peut pas avoir d'ouverture sur le fonds voisin.