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Le 27 mars 2009
Quels sont les risques si je le remonte quand même en parpaings sans autorisation?
{{Question.}} J'ai fait une demande pour démolir et reconstruire le mur de ma grange qui s'écroule je propose une reconstruction en parpaings mais l'abf veut que ce soit uniquement en pierre.
Quels sont les risques si je le remonte quand même en parpaings sans autorisation?
{{Réponse.}} Il y aura une infraction sanctionnée pénalement et la condamnation pénale sera certainement suivie d'une décision ordonnant la remise des lieux en l'état.
En effet, selon la jurisprudence antérieure à la réforme du droit de l'urbanisme mais qui demeure d'actualité, le non-respect des prescriptions accompagnant une déclaration préalable est assimilée à une constructipon sans autorisation.
Dans une affaire récente, la prévenue a déposé une déclaration de travaux exemptés de permis de construire pour la réfection de la pergola de son restaurant situé dans une zone protégée. Le maire, conformément à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, ne s'est pas opposé aux travaux, sous réserve que la fonction de tonnelle soit conservée et que la pergola ne comporte aucune bâche ou couverture légère sur la structure. La présence au-dessus de la pergola d'une charpente métallique recouverte de tôles a été constatée lors d'un contrôle. Pour relaxer la prévenue, la cour d'appel énonce que les réserves émises par le maire et l'architecte des bâtiments de France concernent uniquement l'aspect architectural. Cette décision encourt la cassation dès lors que la méconnaissance de la déclaration de travaux peut prendre la forme de l'inobservation des prescriptions particulières que l'Administration est habilitée à inclure dans l'autorisation qu'elle délivre (Cass. crim., 27 mai 2008, n° 08-80.477 D).
Ce qui a été retenu en l'espèce concerne l'aspect extérieur comme dans la situation que vous exposez.
{{Question.}} J'ai fait une demande pour démolir et reconstruire le mur de ma grange qui s'écroule je propose une reconstruction en parpaings mais l'abf veut que ce soit uniquement en pierre.
Quels sont les risques si je le remonte quand même en parpaings sans autorisation?
{{Réponse.}} Il y aura une infraction sanctionnée pénalement et la condamnation pénale sera certainement suivie d'une décision ordonnant la remise des lieux en l'état.
En effet, selon la jurisprudence antérieure à la réforme du droit de l'urbanisme mais qui demeure d'actualité, le non-respect des prescriptions accompagnant une déclaration préalable est assimilée à une constructipon sans autorisation.
Dans une affaire récente, la prévenue a déposé une déclaration de travaux exemptés de permis de construire pour la réfection de la pergola de son restaurant situé dans une zone protégée. Le maire, conformément à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, ne s'est pas opposé aux travaux, sous réserve que la fonction de tonnelle soit conservée et que la pergola ne comporte aucune bâche ou couverture légère sur la structure. La présence au-dessus de la pergola d'une charpente métallique recouverte de tôles a été constatée lors d'un contrôle. Pour relaxer la prévenue, la cour d'appel énonce que les réserves émises par le maire et l'architecte des bâtiments de France concernent uniquement l'aspect architectural. Cette décision encourt la cassation dès lors que la méconnaissance de la déclaration de travaux peut prendre la forme de l'inobservation des prescriptions particulières que l'Administration est habilitée à inclure dans l'autorisation qu'elle délivre (Cass. crim., 27 mai 2008, n° 08-80.477 D).
Ce qui a été retenu en l'espèce concerne l'aspect extérieur comme dans la situation que vous exposez.