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Le 08 août 2006
Question. J'ai construit une villa en 1991 avec un permis de construire. En 1995, j'ai construit une dépendance de 27 m² sans autorisation mais respectant le POS. Un acquéreur souhaite acheter la propriété. Quels sont les risques, autant pour lui que pour moi? Réponse. Nous avons déjà traité des questions semblables sur le site. Dès lors qu'il s'est écoulé plus de dix ans entre l'infraction caractérisée par l'achèvement complet et prouvé des travaux et actuellement, les risques (amende, ordonnance de démolition de l'extension) sont très limités. Il s'agirait alors surtout, à l'égard de votre acquéreur, de lui apporter des preuves écrites du total achèvement depuis plus de dix ans.