Partager cette actualité
Le 24 juin 2009
Ce GAEC a fait construire un bâtiment à usage agricole sur le terrain d'1 seul des 2 agriculteurs.
{{Question.}} J'ai une question concernant 2 agriculteurs réunis en GAEC. Ce GAEC a fait construire un bâtiment à usage agricole sur le terrain d'1 seul des 2 agriculteurs. Dans ces conditions, à qui appartient le bâtiment? Au GAEC? Au propriétaire du terrain? Qu'advient-il s'il y a dissolution du GAEC?
{{Réponse.}} En vertu du droit d'accession résultant de l'article 552 du Code civil, le bâtiment appartient au propriétaire du terrain, sauf dérogation expresse par exemple avec un bail à construction.
En cas de dissolution du GAEC, il ne se passe rien concernant le bâtiment puisqu'il appartient au propriétaire du terrain.
{{Question.}} J'ai une question concernant 2 agriculteurs réunis en GAEC. Ce GAEC a fait construire un bâtiment à usage agricole sur le terrain d'1 seul des 2 agriculteurs. Dans ces conditions, à qui appartient le bâtiment? Au GAEC? Au propriétaire du terrain? Qu'advient-il s'il y a dissolution du GAEC?
{{Réponse.}} En vertu du droit d'accession résultant de l'article 552 du Code civil, le bâtiment appartient au propriétaire du terrain, sauf dérogation expresse par exemple avec un bail à construction.
En cas de dissolution du GAEC, il ne se passe rien concernant le bâtiment puisqu'il appartient au propriétaire du terrain.