FAQ: Construction sur le terrain d'autrui?

Question. Une construction a été réalisée sur un terrain m'appartenant par un voisin qui n'avait pas de titre de propriété ni permis de construire pour ce terrain. Quel recours? Merci de me répondre. Réponse. Il résulte de l'article 555 du Code civil que, lorsqu'une construction a été faite par une personne autre que le propriétaire du terrain avec des matériaux appartenant au constructeur, le propriétaire a le choix entre conserver la propriété du tout (il en est propriétaire par voie d'accession) et obliger le constructeur à enlever la construction. Il existe une exception à l'article 555 rapportée dans cet article mais qui ne semble pas correspondre à votre situation. Donc, avant d'engager une action, vous devez excercer votre choix et en informer le constructeur.Article 555 du Code civil (Loi nº 60-464 du 17 mai 1960) Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.