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Le 01 juin 2006
Question. Il y a quelques années, j'ai prêté une portion de ma parcelle de terrain à mon voisin par écrit et sans limite de durée dans le temps, et je lui ai aussi donné l'autorisation par écrit d'y construire un hangar. Il a fait une demande de permis de construire qu'il a obtenu et a bâti à ses frais son ouvrage. Aujourd'hui, le hangar ne lui sert plus. Il est inoccupé. Puis-je l'obliger à démanteler ce hangar ou le considérer comme ma propriété ou dois-je le lui racheter? Réponse. En cas d'autorisation du propriétaire du terrain pour la construction par un tiers, le droit d'accession du propriétaire résultant de l'article 552 du Code civil ne jouera qu'à l'expiration de la durée de l'autorisation donnée. Vous êtes ainsi dans une situation assez proche de celle d'un bail avec autorisation de construire, sauf que, dans votre cas, il n'y a pas de limitation de durée. Un bail peut contenir une stipulation obligeant ou autorisant le preneur à édifier des constructions devant demeurer la propriété du bailleur en fin de bail, avec ou sans indemnité, à moins que le bailleur n'exige leur suppression, aux frais du preneur. Sauf stipulation contraire, l'accession au profit du preneur se trouvera différée et les constructions demeureront la propriété du preneur jusqu'à la fin du bail. La clause indiquera généralement si le preneur a ou non le droit de supprimer les constructions avant la fin du bail; si elles doivent demeurer la propriété du bailleur sans indemnité, le preneur se verra normalement interdire de les supprimer; le fait que ce droit lui soit concédé confirmerait sa propriété jusqu'à la fin de bail, même si ce point n'était pas stipulé. Le cas échéant, il peut être seulement prévu que le bailleur exercera l'option prévue à l'article 555 du Code civil; ici encore, il y aurait accession différée au profit du bailleur, le preneur demeurant propriétaire jusqu'à la fin du bail. Il nous semble que l'option que vous donne l'article 555 du Code civil entre conserver la construction en remboursant la plus-value ou le coût des matériaux ou demander l'enlèvement ne puisse être exercée par vous avant d'avoir mis fin à l'autorisation. Cela pourrait se faire normalement, après constat que le hangar n'est plus utilisé et après un préavis notifié au constructeur. Il ne faut pas exclure un recours en justice dudit constructeur par exemple pour demander un délai supplémentaire.