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Le 25 février 2008
Question. Je viens d'hériter de mon père un bien de 2500 m² sur lequel il y a une maison d'habitation et entrepôt; il reste un terrain de 1400 m² constructible, je souhaite y construire un autre entrepôt dessus mais le problème lors de l'héritage nous avons découvert que mon père et maintenant moi étions propriétaires du terrain qu'à hauteur de 2/3, le 1/3 restant appartenant à une société qui a plié boutique en 1976; or le liquidateur judiciaire n'existe plus. est ce que je peux construire et avoir la jouissance du bâtiment sans inquiéter mes descendants? Réponse. Nous vous le déconseillons, la prescription apparaissant ne pas pouvoir s'appliquer dans la situation d'indivision que vous relatez. Notre conseil serait de recourir à l'autorisation de justice de l'article 815-4 du Code civil. Il y a certainement d'autres solutions à rechercher, au vu du dossier, par votre notaire ou par votre avocat.