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Le 29 janvier 2008
Question. Je souhaite acquérir un terrain situé en zone Nda, sur lequel est présente une petite construction construite illégalement et ne répondant pas aux critères du POS actuel. Pourrais-je obtenir de la mairie une régularisation de la construction en vue de l'ajout d'une pièce supplémentaire de 18 m²?
Réponse. Nous ne sommes pas en mesure de dire si un terrain est constructible ou non. Seule peut le faire la mairie de votre commune. Avant la vente, vous devez demander un certificat d'urbanisme de faisabilité de l'opération de construction que vous projetez. Mais, a priori, compte tenu du caractère illégal de la construction existante et des contraintes habituelles en zone Nda (de protection renforcée de site), la délivrance d'un permis de construire semble très improbable et une déclaration préalable risque de recevoir une opposition du maire.
Réponse. Nous ne sommes pas en mesure de dire si un terrain est constructible ou non. Seule peut le faire la mairie de votre commune. Avant la vente, vous devez demander un certificat d'urbanisme de faisabilité de l'opération de construction que vous projetez. Mais, a priori, compte tenu du caractère illégal de la construction existante et des contraintes habituelles en zone Nda (de protection renforcée de site), la délivrance d'un permis de construire semble très improbable et une déclaration préalable risque de recevoir une opposition du maire.