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Le 16 avril 2009
J'ai contacté directement le propriétaire avec qui j'ai négocié et je suis tombé d'accord
{{Question.}} J'ai visité (plus que rapidement) il y a quelques mois un terrain par l'intermédiaire d'une agence qui n'a pas un mandat exclusif de la part du vendeur. Je pense avoir signé un bon de visite mais je ne m'en souviens plus. Les négociations n'ayant pas abouti (avec une autre agence non plus), j'ai contacté directement le propriétaire avec qui j'ai négocié et je suis tombé d'accord. Suis-je dans l'illégalité vis-à-vis de ces 2 agences? Merci d'avance pour votre réponse.
{{Réponse.}} Ce n'est pas une question d'illégalité. Vous êtes en droit de traiter directement avec le propriétaire la vente de son bien immobilier.
Il s'agit d'une question d'indemnisation du professionnel qui, par vos actions ou manœuvres, se trouverait évincé de sa rémunération.
Dès lors que que l'agent immobilier est en mesure de prouver que vous avez été mis en rapport avec le propriétaire grâce à son intervention quand il vous a fait visiter le bien, il serait en mesure d'engager une action indemnitaire devant la juridiction. Le juge aurait alors une appréciation souveraine sur la faute commise, éventuellement, et fixerait le montant du préjudice subi par l'agence au vu des éléments fournis par cette dernière.
La question de la responsabilité du propriétaire est de nature différente, puisqu'elle résulte du mandat de vente et de son contenu.
{{Question.}} J'ai visité (plus que rapidement) il y a quelques mois un terrain par l'intermédiaire d'une agence qui n'a pas un mandat exclusif de la part du vendeur. Je pense avoir signé un bon de visite mais je ne m'en souviens plus. Les négociations n'ayant pas abouti (avec une autre agence non plus), j'ai contacté directement le propriétaire avec qui j'ai négocié et je suis tombé d'accord. Suis-je dans l'illégalité vis-à-vis de ces 2 agences? Merci d'avance pour votre réponse.
{{Réponse.}} Ce n'est pas une question d'illégalité. Vous êtes en droit de traiter directement avec le propriétaire la vente de son bien immobilier.
Il s'agit d'une question d'indemnisation du professionnel qui, par vos actions ou manœuvres, se trouverait évincé de sa rémunération.
Dès lors que que l'agent immobilier est en mesure de prouver que vous avez été mis en rapport avec le propriétaire grâce à son intervention quand il vous a fait visiter le bien, il serait en mesure d'engager une action indemnitaire devant la juridiction. Le juge aurait alors une appréciation souveraine sur la faute commise, éventuellement, et fixerait le montant du préjudice subi par l'agence au vu des éléments fournis par cette dernière.
La question de la responsabilité du propriétaire est de nature différente, puisqu'elle résulte du mandat de vente et de son contenu.