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Le 19 novembre 2008
Comment dois-je faire pour contester cette obtention de permis de construire?
{{Question.}} Le maire vient de valider un permis de construire d'un complexe hôtelier (SHON 1050m²) près de chez moi. Ce complexe sera bâti en limite de propriété et en limite de route communale. Les services de la DDEA ont envoyés un courrier mentionnant que ce n'était pas conforme au POS en vigueur actuellement (limite de 10 en bord de route). Le maire ne tient pas compte de cet avis en disant que le nouveau PLU permettra cela dans cette zone. Ce nouveau PLU n'est pas actuellement accepté. Le maire dit qu'il sera accepté le 15 décembre 2008. Comment dois-je faire pour contester cette obtention de permis de construire?
{{Réponse.}} Si, effectivement, le permis de construire n'est pas conforme à la règle d'urbanisme applicable dans la commune au moment de ce permis, en qualité de voisin, vous avez la possibilité de contester l'autorisation, dans les deux mois de l'affichage:
- soit par un recours préalable, dit gracieux, devant le maire,
- soir par une demande au préfet pour qu'il défère au tribunal administratif,
au cas de refus opposé à l'une ou l'autre de ces demandes, vous aurez deux mois pour saisir le tribunal administratif, juge de l'excès de pouvoir
- soit en saisissant directement le tribunal administratif, juge de l'excès de pouvoir.
L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire; elle peut cependant être utile pour vous conseiller en particulier quant aux différentes notifications à faire.
{{Question.}} Le maire vient de valider un permis de construire d'un complexe hôtelier (SHON 1050m²) près de chez moi. Ce complexe sera bâti en limite de propriété et en limite de route communale. Les services de la DDEA ont envoyés un courrier mentionnant que ce n'était pas conforme au POS en vigueur actuellement (limite de 10 en bord de route). Le maire ne tient pas compte de cet avis en disant que le nouveau PLU permettra cela dans cette zone. Ce nouveau PLU n'est pas actuellement accepté. Le maire dit qu'il sera accepté le 15 décembre 2008. Comment dois-je faire pour contester cette obtention de permis de construire?
{{Réponse.}} Si, effectivement, le permis de construire n'est pas conforme à la règle d'urbanisme applicable dans la commune au moment de ce permis, en qualité de voisin, vous avez la possibilité de contester l'autorisation, dans les deux mois de l'affichage:
- soit par un recours préalable, dit gracieux, devant le maire,
- soir par une demande au préfet pour qu'il défère au tribunal administratif,
au cas de refus opposé à l'une ou l'autre de ces demandes, vous aurez deux mois pour saisir le tribunal administratif, juge de l'excès de pouvoir
- soit en saisissant directement le tribunal administratif, juge de l'excès de pouvoir.
L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire; elle peut cependant être utile pour vous conseiller en particulier quant aux différentes notifications à faire.