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Le 20 octobre 2004
Question. J'ai acheté un immeuble loué pour un placement. Il n'y a pas eu de purge du droit de préemption du locataire qui est toujours en place. Je me suis fait connaître à ce locataire. Le bail était accompagné d'un cautionnement par le père du locataire. Est-ce que ce cautionnement me profite malgré la vente? Réponse. En cas de cession dun immeuble, le nouveau propriétaire est dans lobligation de reprendre le bail ou les baux existants. Sur la question de savoir si lengagement de caution consenti au profit du vendeur, bailleur initial, bénéficie à lacquéreur de limmeuble, la Cour de cassation (3e chambre civ.) a rendu un arrêt le 3 décembre 2003 aux termes duquel il est dit que lengagement de la caution est maintenu uniquement après obtention de laccord exprès de la caution prévu par larticle 2015 du Code civil. Par cette décision, la Cour suprême casse larrêt de la Cour dappel de Paris qui, comme la doctrine, soutenait que la vente de limmeuble entraîne la cession du bail et donc de la caution. Dans ces conditions, il vaut mieux pour vous de faire réitérer le cautionnement.