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Le 05 décembre 2009
Convocation à une AGE concernant une rectification de statuts
{{Question.}} Sujet : Convocation à une AGE concernant une rectification de statuts. Je suis co-gérante d'une SCI familiale dont les statuts ont été enregistrés au impôts, les statuts comporte une erreur sur le capital initial donc avant le dépôt à l'enregistrement au tribunal nous souhaitons faire une AGE, malheureusement nous sommes pris par le temps et je voudrais savoir si nous pouvons convoquer chaque membres par courrier remis en mains propres et si nous sommes dans l'obligation d'avoir un délai de 15 jours alors que tous les membres sont ok pour se rassembler dans un minimum de délais.
{{Réponse.}} Pour une convocation à une AG, les statuts doivent être respectés à la lettre. Cependant, un procès-verbal constatant la présence de tous les associés et leur vote unanime ne pourrait pas être contesté par la suite. Aussi, sous cette condition, il y a une réelle possibilité de prendre immédiatement la décision envisagée, mais en rappelant les conditions de convocation dans l'AG et en insistant sur la présence de tous et leur vote unanime.
{{Question.}} Sujet : Convocation à une AGE concernant une rectification de statuts. Je suis co-gérante d'une SCI familiale dont les statuts ont été enregistrés au impôts, les statuts comporte une erreur sur le capital initial donc avant le dépôt à l'enregistrement au tribunal nous souhaitons faire une AGE, malheureusement nous sommes pris par le temps et je voudrais savoir si nous pouvons convoquer chaque membres par courrier remis en mains propres et si nous sommes dans l'obligation d'avoir un délai de 15 jours alors que tous les membres sont ok pour se rassembler dans un minimum de délais.
{{Réponse.}} Pour une convocation à une AG, les statuts doivent être respectés à la lettre. Cependant, un procès-verbal constatant la présence de tous les associés et leur vote unanime ne pourrait pas être contesté par la suite. Aussi, sous cette condition, il y a une réelle possibilité de prendre immédiatement la décision envisagée, mais en rappelant les conditions de convocation dans l'AG et en insistant sur la présence de tous et leur vote unanime.