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Le 09 octobre 2008
Y a-t-il un coût sur l'occupation par procuration précaire?
{{Question.}} Je dois signer le 30 octobre pour l'acquisition d'une maison mais vu que je suis en attente d'une réponse du Juge des Tutelles, je risque de ne pouvoir avoir les fonds bancaires pour le 30.
Y a-t-il un coût sur l'occupation par procuration précaire?
{{Réponse.}} Nous ne sommes pas certains d'avoir bien compris votre question.
S'il s'agit d'occuper la maison, avant la vente et le paiement du prix, cela ne peut se faire qu'en accord entre toutes les parties, et éventuellement moyennant une indemnité d'occupation arrêtée aussi d'un commun accord entre vendeur et acquéreur.
{{Question.}} Je dois signer le 30 octobre pour l'acquisition d'une maison mais vu que je suis en attente d'une réponse du Juge des Tutelles, je risque de ne pouvoir avoir les fonds bancaires pour le 30.
Y a-t-il un coût sur l'occupation par procuration précaire?
{{Réponse.}} Nous ne sommes pas certains d'avoir bien compris votre question.
S'il s'agit d'occuper la maison, avant la vente et le paiement du prix, cela ne peut se faire qu'en accord entre toutes les parties, et éventuellement moyennant une indemnité d'occupation arrêtée aussi d'un commun accord entre vendeur et acquéreur.