FAQ: Créer une zone non aedificandi dans un lotissement?

Question. Peut-on créer une zone aedificandi (en l'occurence dans la zone des 5 mètres des limites) dans un lot d'un lotissement par simple demande de modification soumise à la signature des 2/3 des colotis? Ce lotissement n'a pas d'ASL et ses règles d'urbanismes (maintenues le 3 6 03) ne font pas état de cette possibilité. Réponse. Selon l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme: Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent, ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et, notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du bénéficiaire de l'autorisation de lotir tant que celui-ci possède au moins un lot constructible. Il en résulte que la transformation d'une zone non aedificandi du lotissement en zone sur laquelle la construction est possible est susceptible de résulter d'un arrêté modificatif pris dans les conditions indiquées au texte rappelé, si cette modification est compatible avec le plan d'urbanisme de la commune. Cependant il faut rappeler qu'un tel arrêté modificatif sera pris sous réserve des droits des tiers. Ceux-ci auront la possibilité d'engager une action civile s'il résulte un préjudice pour eux de la transformation autorisée. Les tribunaux de l'ordre judiciaire pourront s'opposer à l'exécution de la décision si le projet est contraire à une stipulation contractuelle ou viole une servitude civile.