Partager cette actualité
Le 05 mai 2006
Question. Quelles sont les conséquences d'un décès dans les six ans qui suivent la donation (parent/enfants)? Réponse. Vous pensez certainement aux conséquences fiscales. Il n'y en a qu'une. L'enfant qui a reçu une donation depuis moins de six ans est tenu d'effectuer le rappel de la donation dans la déclaration de succession; on parle alors de "rapport fiscal" de la donation car son montant s'imputera sur les abattements auxquels le donataire a droit et les diminuera d'autant. Après six ans, l'enfant n'a plus à rappeler cette donation. Sur le plan civil, il reste tenu au rapport s'il s'agit d'une donation en avancement d'hoirie ou le don peut faire l'objet d'une action en réduction s'il s'agit d'une donation préciputaire.