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Le 17 novembre 2009
Un acte sous-seing privé synallagmatique engage-t-il également en cas de décès d'un des signataires les héritiers de la personne décédée
{{Question.}} Un acte sous-seing privé synallagmatique engage-t-il également en cas de décès d'un des signataires les héritiers de la personne décédée (conjoint, enfant, allié..)?
{{Réponse.}} S'il s'agit par exemple d'un acte sous seing privé synallagmatique de vente d'immeuble, en cas de décès de l'un des signataires, ses héritiers acceptant la succession sont tenus au respect des obligations prises.
{{Question.}} Un acte sous-seing privé synallagmatique engage-t-il également en cas de décès d'un des signataires les héritiers de la personne décédée (conjoint, enfant, allié..)?
{{Réponse.}} S'il s'agit par exemple d'un acte sous seing privé synallagmatique de vente d'immeuble, en cas de décès de l'un des signataires, ses héritiers acceptant la succession sont tenus au respect des obligations prises.