FAQ: Déclaration d'emploi et récompense?

Question. Je suis mariée sous le régime de la communauté légale. Mon mari et moi avons acheté un appartement dans les années 80 (montant 60.000 euros) avec un apport en propre de 15 000 euros venant de moi (soit 1/4 de la valeur du bien). Cet apport en propre est mentionné dans l'acte d'achat en tant que déclaration d'emploi partiel. Nous avons par la suite vendu cet appartement dont le résultat de la vente (120.000 euros) nous a permis d'en acheter un autre que nous avons également revendu plus tard, pour acheter une maison dans laquelle nous vivons aujourd'hui. Il n'a pas été fait de déclaration de remploi dans les 2 achats suivants : aurai-je droit à une récompense au moment de la liquidation de la communauté (art 1433 C. civil)? Dans l'affirmative, comment serait-elle calculée : est-ce un pourcentage de la vente du premier appartement (le même pourcentage ? ou bien un pourcentage du bien final ? (art 1469 C.civil ?) Réponse. La déclaration d'emploi permet qu'un bien acquis pendant le mariage sous le régime de la communauté soit propre à celui qui achète. La récompense est l'indemnité due par un des trois patrimoines (époux, communauté) au titre de toute somme payée par un autre patrimoine pour une dépense au bénéfice du patrimoine "emprunteur". Les dispositifs et les mécanismes sont ainsi différents. Ils s'excluent l'un l'autre. Ayant cité l'article 1469 du Code civil, vous connaissez donc cet article. Dès lors que la "valeur empruntée" a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant. Ainsi quand un époux a apporté, à la suite de la vente d'un bien propre, une somme de 10.000 EUR pour l'achat d'un bien de 20.000 EUR par la communauté, la récompense n'est pas de 10.000 EUR si le bien acquis a changé de valeur. Dans le cas par exemple où cette valeur est de 40.000 EUR au jour de la liquidation de la communauté (jour du partage), la récompense due par la communauté à l'époux débiteur sera de 20.000 EUR.