FAQ: Déclaration d'insaisissabilité d'un exploitant en GAEC?

Question. Je suis agriculteur installé en GAEC. On me dit que je ne peux pas bénéficier du droit d'insaisissabilité, est-ce parce que je ne suis pas un entrepreneur individuel? Réponse. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 permet à l'entrepreneur individuel comme par exemple un agriculteur de rendre sa résidence principale insaisissable par une déclaration notariée d'insaisissabilité (Loi n° 2003-721, 1er août 2003; Journal Officiel du 5 août 2003). Il est certain que la loi vise les agriculteurs puisque la déclaration peut être souscrite, selon l'article L. 526-1 du Code de commerce, par toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel agricole ou indépendante. Il est tout aussi certain à notre avis que seuls les exploitants individuels bénéficient de cette protection légale. Il ne faut pas exclure cependant une atténuation de la règle, éventuellement jurisprudentielle, s'agissant dans un GAEC d'une exploitation en commun par plusieurs agriculteurs. Vous devriez faire intervenir un parlementaire de votre domicile pour poser la question aux ministres responsables.