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Le 26 mars 2009
Est-ce que au 03/04/2009 je suis toujours soumis à la TVA immobilière ?
{{Question.}} Je suis sur le point de vendre ma maison dans l'Isère. La date d'achèvement de cette maison est 30/03/2004.
J'ai signé un compromis de le 01.03.2009 et la signature notariée est prévue le 27/03/2009 puis reportée au 03/04/2009.
Est-ce que au 03/04/2009 je suis toujours soumis à la TVA immobilière ?
{{Réponse.}} Aux termes de l'article 257 du Code général des impôts (CGI): "{Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles / 2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : Aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de l'achèvement de ces immeubles ou parties d'immeubles, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens};"
Pour le calcul de la période de cinq ans suivant l'achèvement de la construction, période durant laquelle la mutation du bien est soumise à la TVA, il convient de prendre en compte la date effective de la vente. Ce n'est pas forcément la date de l'acte notarié. Dans l'hypothèse d'un compromis avec réalisation des conditions suspensives, les consentements à la vente sont donnés aux termes du compromis et la vente est définitive au jour où la réalisation de la dernière condition suspensive intervient, ou même au jour du compromis si la rétroactivité de la réalisation des conditions suspensives trouve à s'appliquer.
En toute hypothèse, l'administration fiscale est fondée à rechercher la date à laquelle la vente a été effectivement réalisée. Elle a la possibilité ainsi de prendre en compte la date à laquelle l'acheteur a pris possession du bien vendu, si cette prise de possession a eu lieu avant l'acte notarié.
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée résulte, en vertu de l'article 269 du CGI, de la livraison représentée par le transfert de propriété des immeubles ou titres. Ce peut être une date différente de celle de l'acte notarié de vente.
{{Question.}} Je suis sur le point de vendre ma maison dans l'Isère. La date d'achèvement de cette maison est 30/03/2004.
J'ai signé un compromis de le 01.03.2009 et la signature notariée est prévue le 27/03/2009 puis reportée au 03/04/2009.
Est-ce que au 03/04/2009 je suis toujours soumis à la TVA immobilière ?
{{Réponse.}} Aux termes de l'article 257 du Code général des impôts (CGI): "{Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles / 2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : Aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de l'achèvement de ces immeubles ou parties d'immeubles, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens};"
Pour le calcul de la période de cinq ans suivant l'achèvement de la construction, période durant laquelle la mutation du bien est soumise à la TVA, il convient de prendre en compte la date effective de la vente. Ce n'est pas forcément la date de l'acte notarié. Dans l'hypothèse d'un compromis avec réalisation des conditions suspensives, les consentements à la vente sont donnés aux termes du compromis et la vente est définitive au jour où la réalisation de la dernière condition suspensive intervient, ou même au jour du compromis si la rétroactivité de la réalisation des conditions suspensives trouve à s'appliquer.
En toute hypothèse, l'administration fiscale est fondée à rechercher la date à laquelle la vente a été effectivement réalisée. Elle a la possibilité ainsi de prendre en compte la date à laquelle l'acheteur a pris possession du bien vendu, si cette prise de possession a eu lieu avant l'acte notarié.
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée résulte, en vertu de l'article 269 du CGI, de la livraison représentée par le transfert de propriété des immeubles ou titres. Ce peut être une date différente de celle de l'acte notarié de vente.