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Le 25 mai 2009
Puis-je mettre cette maison en vente, en la proposant au locataire au prix du montant au bout des 18 mois de location?
{{Question.}} Je loue actuellement une maison jusqu'au 20/10/2011, il est stipulé dans le bail que si le locataire acheté la maison entre sa date d'entrée et moins de 18 mois, on déduira le montant des loyers du montant de vente précisé sur le bail, puis-je mettre cette maison en vente, en la proposant au locataire au prix du montant au bout des 18 mois de location.
{{Réponse.}} Non vous devez indiquer au locataire le prix de la maison (fiscalement il doit correspondre à la valeur vénale) et indiquer sur le congé avec offre de vente qu'en cas d'achat de sa part à lui locataire s'imputera sur le prix le montant des loyers versés durant le bail.
{{Question.}} Je loue actuellement une maison jusqu'au 20/10/2011, il est stipulé dans le bail que si le locataire acheté la maison entre sa date d'entrée et moins de 18 mois, on déduira le montant des loyers du montant de vente précisé sur le bail, puis-je mettre cette maison en vente, en la proposant au locataire au prix du montant au bout des 18 mois de location.
{{Réponse.}} Non vous devez indiquer au locataire le prix de la maison (fiscalement il doit correspondre à la valeur vénale) et indiquer sur le congé avec offre de vente qu'en cas d'achat de sa part à lui locataire s'imputera sur le prix le montant des loyers versés durant le bail.