FAQ: Définition de la force de chose jugée?

Question. mon jugement stipule: Mme aura la jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu'à la date à laquelle la décision de divorce prend force de chose jugée. De quelle date s'agit-il? La date de l'arrêt ou la date de signification du jugement? Réponse. La définition de la force de chose jugée est donnée à l'article 500 du nouveau Code de procédure civile: "À force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible, d'aucun recours suspensif d'exécution". Le 2e alinéa de cet article précise que: "Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai de recours, si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai". En d'autres termes, le jugement susceptible de recours en révision est le jugement qui est exécutoire, les recours suspensifs d'exécution étant l'opposition, l'appel et exceptionnellement le pourvoi en cassation en matière de divorce, nationalité, déclaration d'absence. Ainsi lorsque les délais de recours sur le jugement de divorce seront expirés, après la signification, le jugement de divorce aura la force de chose jugée. Il convient de ne pas confondre la "force de chose jugée" avec "l'autorité de la chose jugée". Cette dernière est définie à l'article 480 du même code de procédure civile que nous rappelons: "Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche".