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Le 29 janvier 2009
J'aurais souhaité connaître la définition d'un garage enterré.
{{Question.}} J'aurais souhaité connaître la définition d'un garage enterré.
{{Réponse.}} À propos d'une zone ne supportant que des constructions à rez-de-chaussée, le Conseil d'État juge qu'un niveau inférieur, même partiellement enterré, constitue un rez-de-chaussée et non un sous-sol (12 décembre 1994, Casanova).
Un garage ouvrant de plain-pied sur une aire de dégagement n'est pas considéré en sous-sol, même s'il est partiellement enterré en raison de la pente naturelle du terrain (Conseil d'État, 7 juillet 2000, Cne Saint-Tropez).
Il peut en être déduit:
- qu'un garage enterré est un garage entièrement en sous-sol (sous le sol naturel ou existant);
- et que si ce n'est pas le cas, le garage peut être semi-enterré ou de plain pied si son entrée est au niveau du sol naturel.
Le sol naturel s'entend de celui qui existe à la date du permis de construire (Conseil d'État, 26 février 1992, Lemée).
La Cour de cassation parle de "sol existant" dans le sens de "sol naturel". La base de la hauteur est le niveau du sol à la date de dépôt de la demande de permis de construire (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 9 juin 2004; Bull. civ. 2004, III, n° 118).
Le "sol existant", tel qu'il est prévu par le plan d'urbanisme, s'entend du niveau du sol à la date d'entrée en vigueur dudit plan.
{{Question.}} J'aurais souhaité connaître la définition d'un garage enterré.
{{Réponse.}} À propos d'une zone ne supportant que des constructions à rez-de-chaussée, le Conseil d'État juge qu'un niveau inférieur, même partiellement enterré, constitue un rez-de-chaussée et non un sous-sol (12 décembre 1994, Casanova).
Un garage ouvrant de plain-pied sur une aire de dégagement n'est pas considéré en sous-sol, même s'il est partiellement enterré en raison de la pente naturelle du terrain (Conseil d'État, 7 juillet 2000, Cne Saint-Tropez).
Il peut en être déduit:
- qu'un garage enterré est un garage entièrement en sous-sol (sous le sol naturel ou existant);
- et que si ce n'est pas le cas, le garage peut être semi-enterré ou de plain pied si son entrée est au niveau du sol naturel.
Le sol naturel s'entend de celui qui existe à la date du permis de construire (Conseil d'État, 26 février 1992, Lemée).
La Cour de cassation parle de "sol existant" dans le sens de "sol naturel". La base de la hauteur est le niveau du sol à la date de dépôt de la demande de permis de construire (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 9 juin 2004; Bull. civ. 2004, III, n° 118).
Le "sol existant", tel qu'il est prévu par le plan d'urbanisme, s'entend du niveau du sol à la date d'entrée en vigueur dudit plan.