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Le 06 septembre 2006
Question. Quel est le délai maximum pour un propriétaire bailleur pour demander une régularisation de charges à son locataire? Réponse. Cinq ans (article 2277 du Code civil).Article 2277 du Code civil Loi n° 71/586 du 16/07/1971 modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005 Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement: - Des salaires ; - Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; - Des loyers, des fermages et des charges locatives ; - Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.