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Le 02 novembre 2009
Demande de déspécialisation pour vendre des vinyles Est-ce que je dois demander une autorisation de déspécialisation à mon propriétaire pour vendre des disques vinyles en plus des livres.
{{Question.}} Je suis libraire avec bail commercial de neuf ans. Est-ce que je dois demander une autorisation de déspécialisation à mon propriétaire pour vendre des disques vinyles et des CD ou DVD en plus des livres. Le bail de 1999 porte la mention "librairie-papeterie et articles divers".
{{Réponse.}} Non car il a été jugé dans une affaire semblable qu'il s'agit d'une évolution des usages du commerce et de la technologie et que la clientèle est identique ou quasi-identique. Les juges ont considéré être en présence d'une adaptation mineure et nécessaire de la vente d'articles divers englobant les nouveaux supports (CA Nîmes, 2e Ch. A, 24 janv. 2008).
{{Question.}} Je suis libraire avec bail commercial de neuf ans. Est-ce que je dois demander une autorisation de déspécialisation à mon propriétaire pour vendre des disques vinyles et des CD ou DVD en plus des livres. Le bail de 1999 porte la mention "librairie-papeterie et articles divers".
{{Réponse.}} Non car il a été jugé dans une affaire semblable qu'il s'agit d'une évolution des usages du commerce et de la technologie et que la clientèle est identique ou quasi-identique. Les juges ont considéré être en présence d'une adaptation mineure et nécessaire de la vente d'articles divers englobant les nouveaux supports (CA Nîmes, 2e Ch. A, 24 janv. 2008).