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Le 11 avril 2005
Question. Père décédé février 2005, belle mère usufruitière, nous sommes deux enfants d'un 1er mariage donc héritiers sur partie de leur maison. A-t-on le droit de demander notre part sur cette maison ou doit-on attendre comme on nous le dit le décès de cette personne? Réponse. Le droit de demander le partage est impossible car il n'y a pas d'indivision entre les héritiers et l'usufruitière. Cette usufruitière bénéficie du droit de jouissance de la maison sa vie durant, aux charges de droit. Ce serait différent si le bien avait été acquis au cours du deuxième mariage car normalement le conjoint survivant aurait eu aussi des droits en pleine propriété.