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Le 18 septembre 2009
L'acquéreur, peut-il demander un permis de lotir et ce, sans fournir le mandat du propriétaire autorisant le pétitionnaire à déposer le dossier.
{{Question.}} Si un compromis de vente mentionne dans les conditions suspensives: "l'obtention d'un permis de construire valant division parcellaire", l'acquéreur, peut-il demander un permis de lotir et ce, sans fournir le mandat du propriétaire autorisant le pétitionnaire à déposer le dossier? Tous mes remerciements pour votre réponse.
{{Réponse.}} La clause du compromis de vente que vous citez vaut habilitation de l'acquéreur à demander un permis de construire valant division parcellaire; cette habilitation ne saurait être étendue à une demande d'une autre autorisation d'urbanisme, mais la mairie n'est pas juge de la portée de l'habilitation. En conséquence, le vendeur seul pourrait se plaindre d'une utilisation non conforme de l'autorisation plus ou moins tacite qu'il a donnée à l'acquéreur.
{{Question.}} Si un compromis de vente mentionne dans les conditions suspensives: "l'obtention d'un permis de construire valant division parcellaire", l'acquéreur, peut-il demander un permis de lotir et ce, sans fournir le mandat du propriétaire autorisant le pétitionnaire à déposer le dossier? Tous mes remerciements pour votre réponse.
{{Réponse.}} La clause du compromis de vente que vous citez vaut habilitation de l'acquéreur à demander un permis de construire valant division parcellaire; cette habilitation ne saurait être étendue à une demande d'une autre autorisation d'urbanisme, mais la mairie n'est pas juge de la portée de l'habilitation. En conséquence, le vendeur seul pourrait se plaindre d'une utilisation non conforme de l'autorisation plus ou moins tacite qu'il a donnée à l'acquéreur.