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Le 10 mai 2009
Quand l'indemnité d'occupation doit-elle être versée? compte tenu de ma situation financière, puis-je exiger un versement mensuel?
{{Question.}} La jouissance gratuite de la maison a été accordée durant l'instance de divorce à M. (à charge pour M. de supporter aux 2/3 le remboursement du prêt, et exempt de pension alimentaire pour notre fils) Dans le jugement de divorce, il n'est pas spécifié que durant le temps que prendra la liquidation des biens (en indivision), qu'une indemnité d'occupation sera versée. Celle-ci est-elle de plein droit? Qui décide du montant? Quand doit-elle être versée? compte tenu de ma situation financière, puis-je exiger un versement mensuel?
{{Réponse.}} Dès le prononcé du divorce et à effet du jour de l'ONC (ordonnance de non-conciliation), éventuellement antérieurement si le jugement le prévoit, une indivision existe. L'indivisaire qui a une jouissance exclusive du bien doit une indemnité à l'autre. Ce dernier doit en faire la demande et, si l'occupant ne donne pas son accord sur le principe déjà et sur le montant ensuite, le juge devra être saisi.
Il a été longtemps soutenu que l'indemnité d'occupation était payable à la masse indivise seulement au moment du partage.
En effet l'indemnité d'occupation - prévue à l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil -, est censée réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du bien indivis due à la jouissance privative dont ce bien fait l'objet de la part de l'un des indivisaires. Mais l'indemnité ne peut remplir cet office et réparer de manière équitable la perte subie par l'indivision que si le moment auquel elle est payée ne confère pas à l'indivisaire occupant un avantage injustifié. Or, à cet égard, le moment du paiement de l'indemnité soulevait une difficulté. Fallait-il décider que l'indemnité devait être payée dès sa fixation par le juge ou seulement au moment du partage, en vertu de la règle de l'efet déclaratif du partage qui en fait remonter les effets au jour où l'indivision a commencé?
Mais la Cour de cassation a refusé d'appliquer la règle de l'effet déclaratif du partage à l'indemnité d'occupation pour ne pas subordonner le sort de cette indemnité au résultat du partage. C'est ce qui résulte d'un arrêt rendu par la première chambre civile le 15 avril 1980 (D. 1981, jurispr. p. 101). D'une part, cet arrêt énonce qu'il résulte de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, "{que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à ses droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d'agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice consécutif auxdits actes, sans attendre le partage}". D'autre part, la Cour de cassation déclare, dans ce même arrêt, que "{l'effet déclaratif du partage ne saurait effacer les conséquences de tels actes dans les rapports entre les indivisaires}".
Il résulte incontestablement de cet arrêt que, lorsqu'un indivisaire a occupé privativement un bien indivis, l'effet déclaratif du partage n'empêche pas les autres indivisaires de demander la cessation de cette occupation et l'indemnisation de la perte qui en résulte pour l'indivision "sans attendre le partage". {{Le paiement de l'indemnité doit donc intervenir dès que le juge en a fixé le montant.}} Dans le cas d'un accord amiable, bien entendu, il n'y a pas de difficulté, mais la convention devra prévoir les modalités de paiement (par mois par exemple) et le point de départ, l'indexation, le cas échéant.
{{Question.}} La jouissance gratuite de la maison a été accordée durant l'instance de divorce à M. (à charge pour M. de supporter aux 2/3 le remboursement du prêt, et exempt de pension alimentaire pour notre fils) Dans le jugement de divorce, il n'est pas spécifié que durant le temps que prendra la liquidation des biens (en indivision), qu'une indemnité d'occupation sera versée. Celle-ci est-elle de plein droit? Qui décide du montant? Quand doit-elle être versée? compte tenu de ma situation financière, puis-je exiger un versement mensuel?
{{Réponse.}} Dès le prononcé du divorce et à effet du jour de l'ONC (ordonnance de non-conciliation), éventuellement antérieurement si le jugement le prévoit, une indivision existe. L'indivisaire qui a une jouissance exclusive du bien doit une indemnité à l'autre. Ce dernier doit en faire la demande et, si l'occupant ne donne pas son accord sur le principe déjà et sur le montant ensuite, le juge devra être saisi.
Il a été longtemps soutenu que l'indemnité d'occupation était payable à la masse indivise seulement au moment du partage.
En effet l'indemnité d'occupation - prévue à l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil -, est censée réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du bien indivis due à la jouissance privative dont ce bien fait l'objet de la part de l'un des indivisaires. Mais l'indemnité ne peut remplir cet office et réparer de manière équitable la perte subie par l'indivision que si le moment auquel elle est payée ne confère pas à l'indivisaire occupant un avantage injustifié. Or, à cet égard, le moment du paiement de l'indemnité soulevait une difficulté. Fallait-il décider que l'indemnité devait être payée dès sa fixation par le juge ou seulement au moment du partage, en vertu de la règle de l'efet déclaratif du partage qui en fait remonter les effets au jour où l'indivision a commencé?
Mais la Cour de cassation a refusé d'appliquer la règle de l'effet déclaratif du partage à l'indemnité d'occupation pour ne pas subordonner le sort de cette indemnité au résultat du partage. C'est ce qui résulte d'un arrêt rendu par la première chambre civile le 15 avril 1980 (D. 1981, jurispr. p. 101). D'une part, cet arrêt énonce qu'il résulte de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, "{que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à ses droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d'agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice consécutif auxdits actes, sans attendre le partage}". D'autre part, la Cour de cassation déclare, dans ce même arrêt, que "{l'effet déclaratif du partage ne saurait effacer les conséquences de tels actes dans les rapports entre les indivisaires}".
Il résulte incontestablement de cet arrêt que, lorsqu'un indivisaire a occupé privativement un bien indivis, l'effet déclaratif du partage n'empêche pas les autres indivisaires de demander la cessation de cette occupation et l'indemnisation de la perte qui en résulte pour l'indivision "sans attendre le partage". {{Le paiement de l'indemnité doit donc intervenir dès que le juge en a fixé le montant.}} Dans le cas d'un accord amiable, bien entendu, il n'y a pas de difficulté, mais la convention devra prévoir les modalités de paiement (par mois par exemple) et le point de départ, l'indexation, le cas échéant.