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Le 19 janvier 2007
Question. Est-ce qu'une avance sur capital peut être demandée au notaire pour ma soeur et moi même dans le cadre d'une succession non réglée. Nous sommes trois concernés par cette succession 2 héritiers et une légataire; la succession étant en règlement judiciaire, cette avance permettrait à ma soeur et moi même de payer les frais d'expertise et les impôts concernant des revenus fonciers qui restent bloqués chez le notaire. L'avis de la légataire est-il nécessaire? Quelle elle est la procédure à faire pour obtenir cette avance? Que faire si le notaire refuse? Réponse. L'article 815-6, alinéa 2, du Code civil dispose que le président du tribunal de grande instance "peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi". Souvent dans une indivision successorale, les fonds du défunt sont déposés sur un compte bancaire ou détenus par un tiers, notaire ou débiteur de l'indivision. En parallèle, des dépenses urgentes doivent être engagées, par exemple pour payer les frais d'obsèques; dans ce cas et d'autres d'ailleurs, il peut y avoir une particulière urgence. L'article 815-6, alinéa 2, permet alors à l'un quelconque des indivisaires ou à plusieurs de se mettre rapidement en possession des fonds de l'indivision pour faire face, dans l'intérêt de tous, à des dépenses urgentes, et cela sans avoir à obtenir le consentement de ses coïndivisaires, ce qui risquerait, dans certains cas, d'être très long et difficile sinon impossible. Mais l'objet de cette disposition est l'intérêt commun de l'indivision et non l'intérêt particulier d'un indivisaire. L'indivisaire qui souhaite percevoir des fonds indivis dans son intérêt propre et non dans celui de l'ensemble de l'indivision, ne peut recourir à l'article 815-6, alinéa 2. Aussi vous pourriez utiliser cette formule pour le paiement des impôts fonciers ou le paiement de toutes charges autres, y compris les frais d'expertise, s'ils ont été mis à la charge de l'indivision. La requête est présentée au président du tribunal de grande instance. S'il s'agit d'une demande pour des besoins personnels, vous ne pouvez le faire que sur le fondement de l'article 815-11 du Code civil qui autorise la demande annuelle d'une part des bénéfices de l'indivision.