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Le 22 janvier 2009
Un détachement d'une parcelle de 2000 m2 est prévu pour la construction d'une deuxième maison. La parcelle restante ne fera plus que 1000 m2
{{Question.}} Le cas exposé : sur un terrain 3000 m2 1ere maison a déjà été bâtie Le POS prévoit un minimum de 2000 m2 pour toute construction. Un détachement d'une parcelle de 2000 m2 est prévu pour la construction d'une deuxième maison. La parcelle restante ne fera plus que 1000 m2
Le détachement de parcelle en vu de construire est-il légal?
Merci de votre réponse
{{Réponse.}} Une telle opération{ a priori} n'est pas illégale.
Elle le serait en cas de fraude, par exemple si, au moment de la délivrance du permis de construire, le pétitionnaire avait l'intention de diviser pour vendre un terrain pour la construction, en conservant une parcelle d'une superficie inférieure à celle prévue par la règle d'urbanisme. Il y aurait alors un risque de retrait du permis de construire, lequel retrait, en pareil cas, n'est pas enfermé dans un délai.
Pour le maire, la difficulté est de prouver la fraude.
{{Question.}} Le cas exposé : sur un terrain 3000 m2 1ere maison a déjà été bâtie Le POS prévoit un minimum de 2000 m2 pour toute construction. Un détachement d'une parcelle de 2000 m2 est prévu pour la construction d'une deuxième maison. La parcelle restante ne fera plus que 1000 m2
Le détachement de parcelle en vu de construire est-il légal?
Merci de votre réponse
{{Réponse.}} Une telle opération{ a priori} n'est pas illégale.
Elle le serait en cas de fraude, par exemple si, au moment de la délivrance du permis de construire, le pétitionnaire avait l'intention de diviser pour vendre un terrain pour la construction, en conservant une parcelle d'une superficie inférieure à celle prévue par la règle d'urbanisme. Il y aurait alors un risque de retrait du permis de construire, lequel retrait, en pareil cas, n'est pas enfermé dans un délai.
Pour le maire, la difficulté est de prouver la fraude.