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Le 27 octobre 2004
Question. Nous sommes en train de divorcer pour faute de mon mari. J'ai demandé une pension alimentaire à titre propre. Je souhaiterais aussi avoir la jouissance, l'usufruit, de la maison de mon mari que j'habite. Est-ce possible? Réponse. La solution a été validée récemment. Dans le cadre d'un divorce pour rupture de la vie commune, une cour d'appel a condamné le mari à verser à son épouse, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire mensuelle indexée. Le mari a exercé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel n'a pas pris en compte ni déterminé les besoins respectifs des époux. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi: selon la Cour, les juges d'appel ont en effet relevé que l'épouse démontrait être de santé fragile et devoir, en conséquence, limiter son activité professionnelle et qu'il convenait, au vu de ces éléments, de lui attribuer outre une pension alimentaire mensuelle, l'usufruit sa vie durant de l'immeuble ayant constitué l'ancien domicile conjugal. La solution est bien admise par la première chambre civile de la Cour de cassation. Mais elle ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2005, puisque le divorce pour rupture de la vie commune disparaîtra à cette date, aux termes de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce dont nous avons fait état sur ce site. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 27 avril 2004 (pourvoi n° 02-14.976), cassation partielle sans renvoi