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Le 18 janvier 2009
Existe-t-il une véritable différence entre le droit d'usage et d'habitation du Code civil et le droit viager au logement du conjoint survivant?
{{Question.}} Existe-t-il une véritable différence entre le droit d'usage et d'habitation du Code civil et le droit viager au logement du conjoint survivant?
{{Réponse.}} Le caractère personnel du droit d'usage et d'habitation est très marqué. Sauf convention contraire ce droit interdit toute location.
Le droit viager au logement du conjoint survivant (article 764 du Code civil) permet au conjoint d'habiter le bien ou de le donner en location.
Cependant la règle fiscale semble la même pour les deux (article 762 bis du CGI): la valeur est de 60% de la valeur de l'usufruit.
{{Question.}} Existe-t-il une véritable différence entre le droit d'usage et d'habitation du Code civil et le droit viager au logement du conjoint survivant?
{{Réponse.}} Le caractère personnel du droit d'usage et d'habitation est très marqué. Sauf convention contraire ce droit interdit toute location.
Le droit viager au logement du conjoint survivant (article 764 du Code civil) permet au conjoint d'habiter le bien ou de le donner en location.
Cependant la règle fiscale semble la même pour les deux (article 762 bis du CGI): la valeur est de 60% de la valeur de l'usufruit.