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Le 18 janvier 2008
Question. Une ZAD (Zone d'Aménagement Différée) est valable 14 ans. Que se passe-t-il ensuite? Est-il possible de prolonger son existence? Quelles en sont les conséquences?
Réponse. Ce n'est pas tellement la ZAD qui est valable pendant 14 ans, mais l'acte de création de la ZAD désigne le titulaire du droit de préemption, lequel droit peut être exercé pendant 14 ans à compter de la publication de l'acte de création ou, éventuellement, à compter de la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la future ZAD (pré-ZAD). Le délai de 14 ans n'est pas susceptible de prorogation. Et il n'est pas permis de créer une seconde ZAD presque identique à la première. Donc après 14 ans il n'y a plus de droit de préemption.
Réponse. Ce n'est pas tellement la ZAD qui est valable pendant 14 ans, mais l'acte de création de la ZAD désigne le titulaire du droit de préemption, lequel droit peut être exercé pendant 14 ans à compter de la publication de l'acte de création ou, éventuellement, à compter de la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la future ZAD (pré-ZAD). Le délai de 14 ans n'est pas susceptible de prorogation. Et il n'est pas permis de créer une seconde ZAD presque identique à la première. Donc après 14 ans il n'y a plus de droit de préemption.