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Le 27 mars 2007
Question. Le défunt possédait des biens immobiliers reçus au décès de sa mère qu'elle même avait reçus de son père par donation et étaient toujours restés depuis un bien propre. A l'occasion de la succession en cours, doit-il y avoir partage entre les différentes lignes ou maintien dans la ligne maternelle d'origine. Réponse. Avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007, l'ancien article 733 du Code civil disposait que, dans le cas d'une succession dévolue à des ascendants ou à des collatéraux, cette succession se divisait en deux parts égales, l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Cette règle appelée "fente successorale" n'existe plus depuis la date indiquée. Mais, selon le nouvel article 738-2, lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent exercer un droit de retour partiel sur les biens donnés.