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Le 10 novembre 2009
Est-ce que le lot pourra faire partie du domaine public?
{{Question.}} Un département achète un grand lot de copropriété pour y installer une partie de ses archives et le service d'accueil des archives. Est-ce que le lot pourra faire partie du domaine public?
{{Réponse.}} Elle est négative. Selon une jurisprudence bien fournie, l'achat par une collectivité publique d'un bien immobilier en copropriété ne permettra pas de faire entrer ce bien dans le domaine public. A noter qu'à l'inverse le bien qui est déjà dans le domaine public ne peut pas entrer dans une copropriété.
{{Question.}} Un département achète un grand lot de copropriété pour y installer une partie de ses archives et le service d'accueil des archives. Est-ce que le lot pourra faire partie du domaine public?
{{Réponse.}} Elle est négative. Selon une jurisprudence bien fournie, l'achat par une collectivité publique d'un bien immobilier en copropriété ne permettra pas de faire entrer ce bien dans le domaine public. A noter qu'à l'inverse le bien qui est déjà dans le domaine public ne peut pas entrer dans une copropriété.