Partager cette actualité
Le 22 janvier 2009
Quelle est la somme maximum exonérée lors d'un don (manuel) d'un père à ses enfants?
{{Question.}} Quelle est la somme maximum exonérée lors d'un don (manuel) d'un père à ses enfants?
L'âge du père est il important?
{{Réponse.}} Qu'il s'agisse d'un don manuel ou d'une donation par acte notarié, l'abattement est le même.
Il est pratiqué un abattement de 156 357 EUR sur la part de chacun des enfants ou de l'enfant donataire(s).
Cet abattement résulte de l'article 779 I du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2006 et de la loi TEPA du 21 août 2007. Il est actualisé chaque année depuis.
Le terme "enfants" ne vise que les descendants au premier degré. Seuls sont retenus les enfants vivants ou représentés.
Il n'est pas tenu compte des enfants visés à l'article 781 du CGI, c'est-à-dire des enfants décédés après l'âge de 16 ans révolus ou qui, étant âgés de moins de 16 ans, ont été tués par l'ennemi au cours des hostilités ou sont morts des suites de faits de guerre.
Par enfant représenté par suite de prédécès, il faut entendre l'enfant décédé en laissant des descendants. Lorsqu'un enfant est prédécédé, ses descendants succédant par représentation bénéficient de l'abattement de 156 357 EUR qui se répartit entre eux.
L'abattement prévu à l'article 779, I du CGI présente un caractère personnel. Lorsque la part nette dévolue à un ayant droit ne permet pas à celui-ci de bénéficier de l'intégralité de l'abattement auquel il pourrait prétendre, l'excédent d'abattement personnel n'est pas reporté sur l'émolument des autres ayants droit. Il est définitivement perdu pour les redevables.
Bien entendu si les deux parents donnent à leur enfant, l'abattement est effectué sur chaque don.
{{Question.}} Quelle est la somme maximum exonérée lors d'un don (manuel) d'un père à ses enfants?
L'âge du père est il important?
{{Réponse.}} Qu'il s'agisse d'un don manuel ou d'une donation par acte notarié, l'abattement est le même.
Il est pratiqué un abattement de 156 357 EUR sur la part de chacun des enfants ou de l'enfant donataire(s).
Cet abattement résulte de l'article 779 I du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2006 et de la loi TEPA du 21 août 2007. Il est actualisé chaque année depuis.
Le terme "enfants" ne vise que les descendants au premier degré. Seuls sont retenus les enfants vivants ou représentés.
Il n'est pas tenu compte des enfants visés à l'article 781 du CGI, c'est-à-dire des enfants décédés après l'âge de 16 ans révolus ou qui, étant âgés de moins de 16 ans, ont été tués par l'ennemi au cours des hostilités ou sont morts des suites de faits de guerre.
Par enfant représenté par suite de prédécès, il faut entendre l'enfant décédé en laissant des descendants. Lorsqu'un enfant est prédécédé, ses descendants succédant par représentation bénéficient de l'abattement de 156 357 EUR qui se répartit entre eux.
L'abattement prévu à l'article 779, I du CGI présente un caractère personnel. Lorsque la part nette dévolue à un ayant droit ne permet pas à celui-ci de bénéficier de l'intégralité de l'abattement auquel il pourrait prétendre, l'excédent d'abattement personnel n'est pas reporté sur l'émolument des autres ayants droit. Il est définitivement perdu pour les redevables.
Bien entendu si les deux parents donnent à leur enfant, l'abattement est effectué sur chaque don.