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Le 09 juillet 2009
Mes parents, mariés sous le régime de la communauté universelle, ont donné par préciput et hors part, une partie de leurs biens immobiliers communs, tout en gardant l'usufruit.
{{Question.}} Mes parents, mariés sous le régime de la communauté universelle, ont donné par préciput et hors part, une partie de leurs biens immobiliers communs, tout en gardant l'usufruit.
Mon père est décédé le premier, en 2002.
Que devient cette donation?
Je pense que ma mère en garde comme prévu l'usufruit, mais que la moitié de la donation devient la propriété des donataires au moment du décès de mon père.
{{Réponse.}} Au décès de l'un des donateurs, l'autre donateur a l'usufruit de la totalité des biens donnés jusqu'à son propre décès, si l'acte de donation prévoit une clause de réversion d'usufruit, ce qui est courant.
Les donataires sont nus-propriétaires du bien depuis la donation.
Ils deviennent pleins propriétaires de ce même bien à compter de la fin de l'usufruit, en principe le jour du décès du survivant des époux.
S'il existe d'autres héritiers réservataires (enfants ou descendants) au décès de chaque donateur, il conviendra de calculer si la quotité disponible a été ou non dépassée par la donation. Au cas où le don préciputaire dépasserait la quotité disponible et les droits réservataires des donataires, il y aurait lieu à réduction de la donation.
{{Question.}} Mes parents, mariés sous le régime de la communauté universelle, ont donné par préciput et hors part, une partie de leurs biens immobiliers communs, tout en gardant l'usufruit.
Mon père est décédé le premier, en 2002.
Que devient cette donation?
Je pense que ma mère en garde comme prévu l'usufruit, mais que la moitié de la donation devient la propriété des donataires au moment du décès de mon père.
{{Réponse.}} Au décès de l'un des donateurs, l'autre donateur a l'usufruit de la totalité des biens donnés jusqu'à son propre décès, si l'acte de donation prévoit une clause de réversion d'usufruit, ce qui est courant.
Les donataires sont nus-propriétaires du bien depuis la donation.
Ils deviennent pleins propriétaires de ce même bien à compter de la fin de l'usufruit, en principe le jour du décès du survivant des époux.
S'il existe d'autres héritiers réservataires (enfants ou descendants) au décès de chaque donateur, il conviendra de calculer si la quotité disponible a été ou non dépassée par la donation. Au cas où le don préciputaire dépasserait la quotité disponible et les droits réservataires des donataires, il y aurait lieu à réduction de la donation.