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Le 22 décembre 2009
Mon notaire pense que les donations à charge de type rente viagère représentent une contradiction dans les termes et devraient donc être requalifiées en mutations à titre onéreux.
{{Question.}} Mon notaire pense que les donations à charge de type rente viagère représentent une contradiction dans les termes et devraient donc être requalifiées en mutations à titre onéreux. A-t'il raison? Dans le cas contraire, quels textes de loi lui soumettre pour finir de le convaincre?
{{Réponse.}} Lorsqu'une donation est assortie d'une charge évaluable en argent, telle l'obligation de rembourser le solde d'un emprunt, de servir une rente viagère ou d'entretenir le donateur, elle ne doit être prise en compte, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, qu'à concurrence de l'émolument net qu'elle procure au donataire (Cass. civ., 27 nov. 1877 – CA Versailles, 1re ch., 4 févr. 1980).
Ainsi une donation avec charge, comme celle de servir une rente viagère, reste une donation s'il y a un émolument net au bénéfice du donataire, celui qui la reçoit. La capitalisation de la rente viagère doit donc être inférieure à la valeur vénale du bien donné au moment de la donation.
L'émolument du donataire doit dépasser au plan comptable et volontairement la charge stipulée, sinon l'opération sera analysée comme étant une mutation à titre onéreux, une vente.
{{Question.}} Mon notaire pense que les donations à charge de type rente viagère représentent une contradiction dans les termes et devraient donc être requalifiées en mutations à titre onéreux. A-t'il raison? Dans le cas contraire, quels textes de loi lui soumettre pour finir de le convaincre?
{{Réponse.}} Lorsqu'une donation est assortie d'une charge évaluable en argent, telle l'obligation de rembourser le solde d'un emprunt, de servir une rente viagère ou d'entretenir le donateur, elle ne doit être prise en compte, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, qu'à concurrence de l'émolument net qu'elle procure au donataire (Cass. civ., 27 nov. 1877 – CA Versailles, 1re ch., 4 févr. 1980).
Ainsi une donation avec charge, comme celle de servir une rente viagère, reste une donation s'il y a un émolument net au bénéfice du donataire, celui qui la reçoit. La capitalisation de la rente viagère doit donc être inférieure à la valeur vénale du bien donné au moment de la donation.
L'émolument du donataire doit dépasser au plan comptable et volontairement la charge stipulée, sinon l'opération sera analysée comme étant une mutation à titre onéreux, une vente.