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Le 19 avril 2006
Question. Mon père a 58 ans. Je suis issue d'un premier mariage et j'ai 30 ans. Il a refait sa vie avec une femme de 29 ans. Il possède un appertement d'une valeur de 750.000 euros et une liquidité pour un montant de 250.000 euros. Il compte faire bénéficier sa compagne d'un usufruit temporaire de 10 ans sur l'appartement. Doit-il se remarier ou envisager une donation pour que ces operations soient le plus avantageuses tant fiscalement que civilement? Réponse. Une donation entre personnes non mariées ni engagées dans un PACS est taxée lourdement (60%, sans abattements) car ces personnes sont considérées comme n'étant pas parentes selon l'administration fiscale. S'ajouteront aux droits les frais de l'acte notarié de donation de l'usufruit temporaire. Une donation d'un droit d'usage et d'habitation temporaire serait moins taxée.