FAQ: Donation entre époux ou legs verbal?

Question. Quelles différence y a-t-il entre un legs verbal et une donation au dernier vivant et quelles conséquences sur la succession pour les enfants? Réponse. A priori, il s'agit de deux dispositions de nature différente et très peu comparables. Le legs verbal est celui qui résulte de la volonté du défunt exprimée oralement. En principe, il est nul puisque l'article 970 du Code civil exige un écrit pour que le testament soit valable. Cependant, si les héritiers l'exécutent comme le permet l'article 1340 du même Code, la nullité est couverte. Les héritiers doivent alors établir un acte notarié de délivrance de legs. Une donation au dernier vivant ou donation entre époux permet à une personne de laisser à son conjoint une quotité, en propriété ou en usufruit, ou les deux, avec un maximum prévu par la loi. Les héritiers n'ont pas y consentir tant que la quotité disponible n'est pas dépassée. En résumé l'exécution par les héritiers (ici les enfants) est facultative en cas de legs verbal et obligatoire en cas de donation entre époux de l'une ou l'autre des quotités disponibles permises.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.