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Le 13 janvier 2009
Je souhaiterais savoir si mes cohéritiers pourront prétendre à quoi que ce soit sur ce bien au moment du décès de mes parents?
{{Question.}} Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté aux acquêts et je suis la seule fille issue de leur union. Cependant, mon père a été marié une première fois et a reconnu deux enfants lors de cette première union (ils ne sont pas de son sang). A l'heure actuelle, mes parents sont propriétaires d'une maison d'habitation et ils m'ont fait donation de celle ci par préciput et hors part avec dispense de rapport en 1998. La valeur de cette maison a été estimée à l'époque à 600 000 FRF. Je souhaiterais savoir si mes cohéritiers pourront prétendre à quoi que ce soit sur ce bien au moment du décès de mes parents?
{{Réponse.}} Bien entendu, au décès de votre mère, aucune remise en cause ou réduction de la donation qu'elle a consentie ne sera possible.
Au décès de votre père, ses autres enfants auront la possibilité de demander la réduction de la donation faite (moitié de la maison) à la quotité disponible, cette quotité disponible étant d'un quart, s'ajoutant à votre quart réservataire. En conséquence la réduction n'interviendra que si elle est demandée et que si le bien donné vaut plus que la moitié des biens de sa succession.
Les calculs pour savoir si la quotité disponible est dépassée se font au jour de l'ouverture de la succession (le jour du décès). Si la quotité disponible est dépassée, l'indemnité de réduction que vous devriez se calcule en fonction de la valeur du bien donné au jour du partage.
Sauf cas exceptionnels (renonciation à succession par exemple) la réduction se fait en valeur donc sous forme d'une indemnité et non en valeur.
{{Question.}} Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté aux acquêts et je suis la seule fille issue de leur union. Cependant, mon père a été marié une première fois et a reconnu deux enfants lors de cette première union (ils ne sont pas de son sang). A l'heure actuelle, mes parents sont propriétaires d'une maison d'habitation et ils m'ont fait donation de celle ci par préciput et hors part avec dispense de rapport en 1998. La valeur de cette maison a été estimée à l'époque à 600 000 FRF. Je souhaiterais savoir si mes cohéritiers pourront prétendre à quoi que ce soit sur ce bien au moment du décès de mes parents?
{{Réponse.}} Bien entendu, au décès de votre mère, aucune remise en cause ou réduction de la donation qu'elle a consentie ne sera possible.
Au décès de votre père, ses autres enfants auront la possibilité de demander la réduction de la donation faite (moitié de la maison) à la quotité disponible, cette quotité disponible étant d'un quart, s'ajoutant à votre quart réservataire. En conséquence la réduction n'interviendra que si elle est demandée et que si le bien donné vaut plus que la moitié des biens de sa succession.
Les calculs pour savoir si la quotité disponible est dépassée se font au jour de l'ouverture de la succession (le jour du décès). Si la quotité disponible est dépassée, l'indemnité de réduction que vous devriez se calcule en fonction de la valeur du bien donné au jour du partage.
Sauf cas exceptionnels (renonciation à succession par exemple) la réduction se fait en valeur donc sous forme d'une indemnité et non en valeur.