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Le 29 mai 2009
J'ai déposé une DP pour la réalisation d'un mât de 30m de haut et d'un local technique de 3m² situé à 5 m dudit mat
{{Question}}. J'ai déposé une DP pour la réalisation d'un mât de 30m de haut et d'un local technique de 3m² situé à 5 m dudit mat.
La DDE me refuse la DP en me précisant qu'il faut déposer un PC car le mât fait plus de 12m et la surface au sol du local technique est supérieure à 2m².
Il me semble qu'un mât n'est pas considéré comme une construction (n'entraînant ni ombre ni vue) et donc la DP est parfaitement valide. Malheureusement je ne trouve pas de confirmation à ce sujet. Pourriez vous m'éclairer?
{{Réponse.}} Le Code de l'urbanisme, avant et depuis la récente réforme, est muet sur ce sujet.
La loi "Urbanisme et habitat" ne mentionne que les éoliennes, sous l'article L. 421-1-1 du Code de l'urbanisme: "{L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur égale ou supérieure à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire. La hauteur de l'installation est définie comme celle du mât et de la nacelle de l'ouvrage, à l'exclusion de l'encombrement des pales}".
Dans le même temps, l'article R. 421-1 exclut explicitement du champ d'application du permis de construire les "{éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à douze mètres au-dessus du sol}". Les autres formes de production d'énergie sont en revanche occultées : c'est à peine si l'on devine, aux détours de la jurisprudence, que la pose de panneaux solaires nécessite une autorisation, sans que l'on sache bien laquelle, le Code de l'urbanisme étant muet sur ce point. Il n'y a guère que le régime applicable en Corse qui laisse supposer qu'une autorisation est requise pour un ensemble d'installations de production d'énergie renouvelable.
{{Question}}. J'ai déposé une DP pour la réalisation d'un mât de 30m de haut et d'un local technique de 3m² situé à 5 m dudit mat.
La DDE me refuse la DP en me précisant qu'il faut déposer un PC car le mât fait plus de 12m et la surface au sol du local technique est supérieure à 2m².
Il me semble qu'un mât n'est pas considéré comme une construction (n'entraînant ni ombre ni vue) et donc la DP est parfaitement valide. Malheureusement je ne trouve pas de confirmation à ce sujet. Pourriez vous m'éclairer?
{{Réponse.}} Le Code de l'urbanisme, avant et depuis la récente réforme, est muet sur ce sujet.
La loi "Urbanisme et habitat" ne mentionne que les éoliennes, sous l'article L. 421-1-1 du Code de l'urbanisme: "{L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur égale ou supérieure à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire. La hauteur de l'installation est définie comme celle du mât et de la nacelle de l'ouvrage, à l'exclusion de l'encombrement des pales}".
Dans le même temps, l'article R. 421-1 exclut explicitement du champ d'application du permis de construire les "{éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à douze mètres au-dessus du sol}". Les autres formes de production d'énergie sont en revanche occultées : c'est à peine si l'on devine, aux détours de la jurisprudence, que la pose de panneaux solaires nécessite une autorisation, sans que l'on sache bien laquelle, le Code de l'urbanisme étant muet sur ce point. Il n'y a guère que le régime applicable en Corse qui laisse supposer qu'une autorisation est requise pour un ensemble d'installations de production d'énergie renouvelable.