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Le 26 janvier 2007
Question. Mon mari et moi habitons un appartement dont il a la jouissance du fait d'une donation au dernier vivant de sa première femme décédée en 1999. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens sans donation. Qu'en serait-il pour moi du droit temporaire au logement si mon mari venait à disparaître, cet appartement ne lui appartenant pas vraiment, puisqu'il a deux filles de sa première union? Réponse. Une réponse ministérielle fournit un avis circonstancié et semble répondre à votre interrogation: "La loi n. 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et modernisant diverses dispositions du droit successoral donne la possibilité au conjoint survivant de bénéficier d'un droit d'habitation, soit temporaire, soit viager, sur le logement constituant la résidence principale des époux au jour du décès. Cette possibilité n'est ouverte, aux termes des articles 763 et 764 du Code civil, que si le logement dépend en totalité ou en partie de la succession ou, pour le droit de jouissance temporaire, s'il est assuré au moyen d'un bail à loyer. ... Si le logement de la famille est assuré par un droit d'usufruit détenu par le défunt, le décès de ce dernier a pour conséquence l'extinction de ce droit, les nus-propriétaires devenant alors pleins propriétaires. Les conditions des articles 763 et 764 du Code civil se trouvent à nouveau insatisfaites. Autoriser dans ces circonstances le conjoint survivant à habiter le logement familial, même de façon temporaire, conduirait, d'une part, à étendre le dispositif civil, et, d'autre part, à faire peser sur les nus-propriétaires une charge non prévue".Source: - Répertoire du notariat Defrénois, n. 18, du 3O septembre 2005