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Le 13 juin 2006
Question. Le terrain de mon voisin décédé vient d'être vendu par les héritiers. N'ayant pas été au courant, je n'ai pu me porter acquéreur. N'y a-t-il aucun recours ou de droit de préemption? Réponse. La loi n'a institué aucun droit de préemption au profit d'un propriétaire voisin. Seul un pacte de préférence, conventionnel, aurait pu vous permettre d'être informé de la vente et éventuellement d'exercer votre droit de préférence.