FAQ: Droit de préemption en copropriété horizontale?

Question. Je suis en indivision dite "Méthode STEMMER"; dernièrement l'un des co-indivisaires à vendu sa villa. J'en ai été informé 8 mois plus tard. Quelle valeur a cette vente? La mutation ne fut pas réalisée par le notaire qui a participé au montage de l'indivision. Réponse. Deux solutions possibles, selon le contenu des actes d'origine (état descriptif de division en particulier): - Soit l'indivision est une indivision forcée et perpétuelle, comme celle de la copropriété horizontale, auquel cas le droit de préemption de l'article 815-14 du Code civil au profit du ou des co-indivisaires n'existe pas. - Soit il s'agit d'une indivision ordinaire, auquel cas le ou les co-indiviaires avaient le droit de préemption. Vous disposez alors d'une action en annulation de la vente faite au mépris du droit de préemption, à condition de l'exercer dans les cinq ans.