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Le 25 mai 2005
Question. Je mets mon appartement en vente dans une agence immobilière en exclusivité. Si l'agence me propose le prix que je demande est ce que je suis obligé de vendre mon bien? Est-ce que en tant que vendeur j'ai aussi droit aux sept jours de rétractation? Réponse. Il vous faut distinguer entre le mandat de négociation qui contient aussi procuration à l'agent immobilier de vendre l'appartement et de signer les actes et le mandat qui n'a pas une telle disposition. Dans le premier cas, l'agent immobilier peut signer le compromis de vente, sans être obligé de vous consulter, si le prix et les conditions de la vente correspondent à ceux que vous avez fixés dans le mandat. Dans le second cas, l'agent immobilier doit vous consulter. Vous n'êtes nullement tenu d'accepter mais si l'offre reçue correspond à ce que vous souhaitez, l'agent immobilier demandera en justice le paiement de dommages-intérêts équivalant à la commission qu'il aurait perçue si vous aviez accepté et il est probable qu'il obtiendra satisfaction. Il n'existe aucun droit de rétractation ou de repentir au profit du vendeur.