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Le 05 mars 2009
Dans une cour en indivision forcée un des propriétaires peut-il mettre du gravier ou autre
{{Question.}} Dans une cour en indivision forcée un des propriétaires peut-il mettre du gravier ou autre (il a mis du fraisat) sans l'accord écrit de tous les autres propriétaires.
{{Réponse.}} Une cour en indivision forcée est grevée de servitudes profitant à tous les propriétaires indivis et à leurs fonds.
Conformément à l'article 702 du Code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user, sans pouvoir faire dans le fonds qui doit la servitude un changement qui aggrave la condition du fonds servant.
De plus en indivision, selon les dispositions de l'article 815-2 du même Code civil, un indivisaire ne peut prendre que les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis.
Aussi, d'une façon générale, si le titre constitutif est muet, un indivisaire ne peut seul agir sur le terrain de la cour que dans l'intérêt de tous les indivisaires, sans aggraver leur situation.
Ce n'est donc pas une question formelle d'autorisation, mais celle de savoir si l'intervention consistant à mettre du gravier nuit aux autres propriétaires ou aggrave leur manière d'user de la cour.
{{Question.}} Dans une cour en indivision forcée un des propriétaires peut-il mettre du gravier ou autre (il a mis du fraisat) sans l'accord écrit de tous les autres propriétaires.
{{Réponse.}} Une cour en indivision forcée est grevée de servitudes profitant à tous les propriétaires indivis et à leurs fonds.
Conformément à l'article 702 du Code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user, sans pouvoir faire dans le fonds qui doit la servitude un changement qui aggrave la condition du fonds servant.
De plus en indivision, selon les dispositions de l'article 815-2 du même Code civil, un indivisaire ne peut prendre que les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis.
Aussi, d'une façon générale, si le titre constitutif est muet, un indivisaire ne peut seul agir sur le terrain de la cour que dans l'intérêt de tous les indivisaires, sans aggraver leur situation.
Ce n'est donc pas une question formelle d'autorisation, mais celle de savoir si l'intervention consistant à mettre du gravier nuit aux autres propriétaires ou aggrave leur manière d'user de la cour.